select AUDIT.*, to_char(DATE_AUDIT, 'DD/MM/YYYY') AS DDATE_AUDIT, to_char(DATE_ETAT_PREV, 'DD/MM/YYYY') AS DDATE_ETAT_PREV, VAGUE.NOM_VAGUE, ETAT.*, BETAT.libelle_etat as libelle_betat, BETAT.picto_etat as picto_betat, NOM_ENJEU FROM AUDIT inner join VAGUE on (AUDIT.ID_VAGUE=VAGUE.ID_VAGUE and ACTIF_VAGUE=1) inner join ETAT on (AUDIT.ID_ETAT=ETAT.ID_ETAT) left join ETAT BETAT on (AUDIT.ID_ETAT_PREV=BETAT.ID_ETAT) left join ENJEU on (AUDIT.ID_ENJEU=ENJEU.ID_ENJEU) WHERE ACTIF_AUDIT=1 AND AUDIT.ID_AUDIT=145 LIMIT 16
Minefi : Forum de la performance - audits de modernisation
retour vers le site Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie L'administration se modernise
L'essentiel de la performanceLa Direction du budget vous informeJouez et découvrez le budget de l'état


Résultats des audits

Vague 7 (avril 2007)
La transmission dématérialisée des actes d'état-civil
Documents associés
Ministère(s) associé(s)
  • Ministère des Affaires Etrangères
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
  • Ministère de l'Economie, des Finances et de L'industrie
  • Ministère de l'Outre-mer
Programme(s) associé(s)
  • Français à l'étranger et étrangers en France

Enjeu

Simplification des procédures (avec une dimension TIC)

Etat d'avancement

Audit terminé. Travaux communiqués aux auditeurs menant la revue générale des politiques publiques.

Contexte de l'audit

La pratique actuelle des administrations, des mairies, des organismes sociaux consiste à demander aux usagers de justifier de leur état civil par la production de copies ou extraits d’actes d’état civil.

Cette pratique présente un double inconvénient :

1/ Elle est contraignante pour les usagers : ceux-ci doivent solliciter les services d’état civil pour la délivrance de copies et extraits d’actes pour ensuite remettre les documents obtenus à l’administration demanderesse.

2/ Elle laisse place à la fraude, les documents délivrés pouvant ensuite être modifiés et/ou dupliqués sans que cela soit, la plupart du temps, détecté.

 La transmission directe des copies et extraits d’actes aux administrations et organismes habilités à requérir ce type de documents de la part des usagers, est expressément prévue par la réglementation (décret 62-921 du 3 août 1962 modifié par décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 article 11-1).

 

 

 

 

 

 

Objectifs de l'audit

Les objectifs de l'audit sont de :

 - préciser la faisabilité d’une généralisation d’une transmission directe des copies et extraits d’actes aux administrations et organismes ;

 - étudier la faisabilité d’une extension aux particuliers ;

 - faire ressortir les avantages en termes de qualité de service et d’économies budgétaires ;

 - établir un plan de mise en œuvre.

Il conviendra pour cela notamment d'identifier les éventuelles modifications législatives ou réglementaires qui seraient nécessaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retour à la liste
 

Retour à la page précédente